Comme le rappelle le premier juge, conformément aux dispositions de l'article L.641-9, I, du code de commerce (souligné par la cour), 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au bénéfice de Maître Richard NAHMANY, en application des dispositions de l’article 699

Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

[Z] [L] à verser à la société [2] la somme de 2'000'euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -'Condamner M. [Z] [L] en tous les dépens.

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

[Y] [V] à payer à la société Locam la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

[W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique

Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un

1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

L237-2 du code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

L223-18 du code de commerce