AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent
Source officielleAvis
CADA:20210740
25 mars 2021
25 mars 2021
En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
Source officielleSécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
5 de l'annexe IV du code général des impôts, - condamné l'Urssaf à payer à la société Cars Berthelet la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5038
2 mai 2023
2 mai 2023
de la commission de recours amiable du 29 mai 2020, - à titre reconventionnel, condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fc
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Subsidiairement, elle soutient que le tribunal a fait 'une mauvaise appréciation des règles de droit applicables en l'espèce' (soit les articles L225-61 et L225-59 du code de commerce) en condamnant FONCIA
Source officielleAvis
CADA:20230640
9 mars 2023
9 mars 2023
Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleJLD
68e55d680e2901d10fa3ac15
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08091 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24F Minute n° 25/00943 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION
Source officielleJLD
68e55d6b0e2901d10fa3ac77
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08094 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24L Minute n° 25/00944 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cc35fea1086acdbe41e0
29 mars 2012
29 mars 2012
09-00449 APPELANTE Madame [T] [S] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante - non représentée INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE (CAF 77) [Adresse 2] [Localité 5]
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par décision du 5 mars 2019, la [5] ([5]) a rejeté la demande, pour les motifs suivants : « Vous ne répondiez pas à l'âge de 60 ans aux critères d'accès à la PCH qui sont : être dans l'impossibilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f85acdcd6adff75aa76
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le tribunal a retenu que la [5] avait agi dans le délai de cinq ans prévu par l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce et avait pleinement justifié de la
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9fbcc8a1343b8cd623aa
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par requête enregistrée le 27 mars 2023 la SAS [5] a formé opposition à la contrainte. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2023.
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
154 du Code de procédure civile, 1792 et suivants, 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, et L 124-3, L241-1 et L242-1 du Code des assurances, aux fins de : - décerner acte à Monsieur [U] [K], Mandataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300116
13 février 2020
13 février 2020
Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’Urssaf fait notamment valoir, au visa de L244-2 et R244-1 du CSS, que la mise en demeure est régulière, que les articles 5-1 et 7§1 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et que les dispositions spéciales des articles L225-1 à L225-4 du code pénitentiaire encadrent strictement la conduite des fouilles intégrales, en tenant compte des nécessités de l'ordre public et des
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200573
10 juin 2021
10 juin 2021
décembre 2013, le procès-verbal de saisie attribution du 22 décembre 2013 est intervenu dans le délai de prescription de l'action en recouvrement qui venait, en application de l'article L244-
Source officiellePage 16 sur 89