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1 763 résultats pour « article L245-5-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

5 de l'annexe IV du code général des impôts, - condamné l'Urssaf à payer à la société Cars Berthelet la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd5038

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de la commission de recours amiable du 29 mai 2020, - à titre reconventionnel, condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fc

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Subsidiairement, elle soutient que le tribunal a fait 'une mauvaise appréciation des règles de droit applicables en l'espèce' (soit les articles L225-61 et L225-59 du code de commerce) en condamnant FONCIA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230640

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

JLD

68e55d680e2901d10fa3ac15

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08091 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24F Minute n° 25/00943 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
TJ

JLD

68e55d6b0e2901d10fa3ac77

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08094 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24L Minute n° 25/00944 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cc35fea1086acdbe41e0

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

09-00449 APPELANTE Madame [T] [S] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante - non représentée INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE (CAF 77) [Adresse 2] [Localité 5]

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par décision du 5 mars 2019, la [5] ([5]) a rejeté la demande, pour les motifs suivants : « Vous ne répondiez pas à l'âge de 60 ans aux critères d'accès à la PCH qui sont : être dans l'impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f85acdcd6adff75aa76

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le tribunal a retenu que la [5] avait agi dans le délai de cinq ans prévu par l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce et avait pleinement justifié de la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fbcc8a1343b8cd623aa

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par requête enregistrée le 27 mars 2023 la SAS [5] a formé opposition à la contrainte. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

154 du Code de procédure civile, 1792 et suivants, 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, et L 124-3, L241-1 et L242-1 du Code des assurances, aux fins de : - décerner acte à Monsieur [U] [K], Mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6966c40ecdc6046d47308948

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’Urssaf fait notamment valoir, au visa de L244-2 et R244-1 du CSS, que la mise en demeure est régulière, que les articles 5-1 et 7§1 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

et que les dispositions spéciales des articles L225-1 à L225-4 du code pénitentiaire encadrent strictement la conduite des fouilles intégrales, en tenant compte des nécessités de l'ordre public et des

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200573

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

décembre 2013, le procès-verbal de saisie attribution du 22 décembre 2013 est intervenu dans le délai de prescription de l'action en recouvrement qui venait, en application de l'article L244-

Source officielle

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