L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Cet événement est caractérisé […] par le premier incident de paiement non régularisé ou encore par le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue d'un délai de 3 mois.

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

intégralement –partiellement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L312-16, et L341-2 du même code.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est effectivement encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Elle estime par ailleurs que le document administratif mentionné au point 3) de la demande, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A.