sous contrainte -------------------------- Madame [J] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Z] [S] pris en la personne de son directeur, Madame [X] [U] -------------------------- F N° RG 23

---------------------- Monsieur [U] [J] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 5] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE -------------------------- F N° RG 23

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [S] [Y] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 2]

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 22 Mai 2026 à 11h15 concernant

L311-6 de ce code.

mai 2026 ; Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L'article L3212-1 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.

En matière de crédit à la consommation, l’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans

Aucune atteinte aux droits du patient n'est donc démontrée au visa des dispositions de l'article L3216-1. Le moyen doit être rejeté.

L'article L341–2 du code de la consommation éonce que le prêeur qui n'a pas respectéles obligations fixés aux articles L312–14 (explications fournies àl'emprunteur) et L312–16 (solvabilité FICP) est déhu

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

L3211-2-2 et L3212-1 et suivants du Code de la Santé publique.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.