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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2da
7 septembre 2022
7 septembre 2022
cour venait à fixer la date de rupture du contrat de travail au jour de la décision à intervenir, dire et juger que l'AGS ne couvrira pas les indemnités de rupture en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91857
23 juin 2014
23 juin 2014
En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
correspondantes devant être inscrites au passif de la Société Arc en Ciel Antilles, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme Z... dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1e
9 novembre 2015
9 novembre 2015
X...de ses demandes, et réclame paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
pas des fonds suffisants pour acquitter en tout ou partie cette créance, le CGEA du Sud-Est gestionnaire de l'AGS devra sa garantie dans les limites et les plafonds prévus par les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebda
14 avril 2023
14 avril 2023
consécutif au défaut de paiement du solde de tout compte, DÉCLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4], DIT qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
titre de l'irrégularité du licenciement, DÉCLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC Centre de Gestion et d'Étude AGS de [Localité 5], DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 ou autre qui ne se rattacherait pas à l'exécution du contrat de travail et dans la limite des dispositions conjointes des articles L3253-6 à L3253-17 du code du travail inclus, - Statuer ce que
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b3cdc6046d47e22ee5
30 avril 2026
30 avril 2026
pour le surplus le jugement entrepris, DÉCLARE l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS de [Localité 3], DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
infiniment subsidiaire, la diminution des prétentions de l'appelant à de plus justes proportions et en tout état de cause la constatation que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
sens de l'article L3253-8 du Code du travail - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
12 décembre 2018
A... en qualités de mandataire liquidateur de la SARL Pascal Automobiles et l'UNEDIC, Délégation AGS-CGEA de Toulouse, demandent à la Cour, au visa de l'article L3253-8 du Code du travail, de - réformer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
18 mars 2020
La SELARL Mayon es qualités de mandataire liquidateur de l'EURL S3G Graph conclut à l'entière garantie du CGEA, en application des articles L3253-8 et L 3253-9 du code du travail, le périmètre des garanties
Source officielle9e Chambre A
5fde7b2a0620ba52b03ff931
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur X... de ses autres demandes, - condamné la société SEILPCA aux dépens, - dit que l'AGS devra faire l'avance des créances visées à l'article L3253
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société Tatanka, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme Z... dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9de
16 juillet 2012
16 juillet 2012
décision, une attestation Pôle Emploi rectifiée, et un certificat de travail, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X... dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1d
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Il réclame en outre paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes M.
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