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1 102 résultats pour « article L3316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024

67463f28ff0e70d9427b5a3a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024

6706e926f1d01e3c86f7bd4a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025

678829f8c21c0e53e790dd4f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678829f9c21c0e53e790dd7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025

678829fec21c0e53e790de7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu l’avis du ministère public en date du 14 janvier 2025, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025

67882a00c21c0e53e790deae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

686d8257a2273490db10ebae

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025

67f82cdbcf40727a004456d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 01 Juillet 2025

686447dc0bb2f8a66ca66d4d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Juillet 2025

6865995a72b7e1b6bf1e109f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ecb

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Avril 2025

67f4385d4e0040aa37363ed4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eda086da9e15c5132026fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eda087da9e15c513202702

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff9

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En l'espèce, si le conseil du patient se fonde sur l'application de l'article 122 du code de procédure civile, il convient au visa de l'article précité de se fonder sur l'article L3216-1 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb316

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bccb028bf9d42b6e2fbab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bccf428bf9d42b6e2ff6b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bcd9d28bf9d42b6e30919

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bcda928bf9d42b6e309ba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle

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