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du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé

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En l'espèce, l'employeur reproche à la caisse de ne pas avoir sollicité l'avis de son médecin-conseil, en se fondant sur l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale.

F.), le tout avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, et la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre

ou soit condamnée aux dépens, et en cas de transaction conclue sous son égide, ne peut réclamer que la rémunération de l'article 39 de loi.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

n° 90-449 du 31 mai 1990.

n° 90-449 du 31 mai 1990.

L442-7 du code de la construction et de l’habitation,Prononce la résiliation du bail du 27 février 2019 en application de la clause de précarité contenue à l’article 5-5 du contrat de bail,Ordonne l’expulsion

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

BV..., domicilié [...] , 31°/ à M. NF... NW..., domicilié [...] , 32°/ à M. EV... UI... BX..., domicilié [...] , 33°/ à Mme EO... IL... , domiciliée [...] , 34°/ à M. TE...

société Bricodeal Solutions la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de préavis dans la rupture des relations commerciales établies, et celle de 1500 € sur le fondement de l'article

Procédure La société C. a formé appel de cette décision le 31 janvier 2002, instance enrôlée sous n° RG 02/0715.

Sur le caractère contractuel du cahier des charges du lotissement d'[Adresse 5] : L'article L442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un