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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0f750ecdc6046d477e5ca5
21 mai 2026
Par jugements des 27 mai 2021 et 31 mai 2021, le Tribunal correctionnel de CHAMBERY l’a condamné pour ces faits.
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chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
L442-6 l 5°.
694d75fc75782d5f06a22a5f
Chambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de
Conseil
CADA:20155333
3 décembre 2015
L422-2 du code de l'environnement.
3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure
1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.
Chambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
26 septembre 2013
Elle fait valoir que les dispositions de l'article L442-6 I 5° du code de commerce d'ordre public doivent recevoir application malgré le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat cadre
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b62
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
Elles affirment que l'argument en défense reposant sur l'article L442-6 n'empêchait pas le tribunal de statuer sur l'application de l'article 1134 du code civil.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
L442-6-I-5 du code de commerce.
Avis
CADA:20163603
6 octobre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre disciplinaire nationale
3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
L442- 1 -II du code de commerce.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
/03/2025, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au
6889db3033e738545ac40848
/03/2025, la SARL JARDIN DE FLORE et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l’exception d’incompétence sur la base de l’article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal
5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
conclus lors de l’entrée en vigueur de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l’article L442-6 du code de commerce qui a précédé ce texte.
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D442-3 du même
1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme