[M] [P] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103, 1141 et 1143 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme en vigueur

Se fondant sur les dispositions de l'article L442-1 du Code de l'Urbanisme en sa rédaction applicable à la date de la vente, le tribunal a considéré: - que toute cession de droits à construire une maison

La [11] a sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le [12] ([18]) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie

24, 29 et 46 de la directive 2013/32/UE ; - méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît

L622-20 et à l'article L622-1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A la demande expresse des deux parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2020 pour y être plaidée.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

Enfin, l'intimée argue que l'article L442-5 du code de commerce ne s'applique pas au cas d'espèce.  

Enfin, l'intimée argue que l'article L442-5 du code de commerce ne s'applique pas au cas d'espèce.  

Cass, Civ.2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 ; Cass, Civ.2e, 8 octobre 2020, n° 18-26.677).

Il est jugé que les éléments médicaux ayant permis au médecin conseil de fonder son avis sur l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale.

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

7 novembre 2024 fixant la clôture différée au 18 février 2025 ; Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

442-6 I, 1° du code de commerce devenu depuis le 26 avril 2019 l'article L 442-1 I,1°, ainsi que de l'article L442-4 du même code disposant que la partie victime des pratiques peut faire constater la