compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [D] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société ESPACIL HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois

L442-1 du code de commerce.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code

Sur la demande d’inapplicabilité et à défaut de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes des dispositions combinées de l’article L412-1 du code des

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

répertoire général : N° RG 25/01177 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJZ Décision déférée à la Cour : Arr't du 23 JANVIER 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG19/8035 APPELANTE : [8] [Adresse 2]

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

29 Avril 2026 APPELANTE : Madame [A] [J], née le 3 avril 1977 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], sous curatelle de l'UDAF de la [Localité 2] dont le siège social

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

limites prévues par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; – prendre acte que la concluante se réserve le droit de discuter à l'issue des opérations d'expertise le quantum des préjudices personnels