AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab9
17 mars 2017
17 mars 2017
L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est -à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.
Source officiellePage 16 sur 36
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officielle