Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
26 avril 2019
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Madame [V], reconnue travailleur handicapé, a droit à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la contestation des saisies conservatoires et la demande subséquente en mainlevée des actes de conversion des dites saisies conservatoires en saisie-attribution Il résulte des articles L523-2 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pas comparu n'a pas formé appel incident. 17- Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour le rappel de l'ensemble des moyens développés par les parties, par application de l'article 455 du code
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, Aux termes de l'article L110-4 I du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (modifié par les lois n° 2013-619 du 16 juillet 2013 et n°2008-561 du 17 juin 2008, antérieurement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Par courrier du 17 mars suivant, la société CAFPI a contesté ces demandes et a conclu qu'elle ne devait rien à son agent.
Source officielleTrib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
27 janvier 2025
12 et 16 du code de procédure civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.5113-3 à L.5113-5 du code des transports, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Civ.2ème, 17 avr. 2008, n° 06-21.859).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808
26 mai 2011
26 mai 2011
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 27.
Source officiellePage 16 sur 16