dispositions; ' dans l'hypothèse où un abattement de 20 % sur l'indemnité de dépossession serait retenu « pour enlèvement des déchets » ; ' vu l'article L521-5 du code de l'expropriation pour cause

Aux termes de l'article L521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray, Seur, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes des Vosges Méridionales à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

celle-ci étant prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce ainsi qu'aux termes de l'article L5113-5 du code des transports, la responsabilité de son assuré n'ayant pas été préalablement

de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

Si le demandeur critique l'absence, dans ces documents, de mention nominative des délégués des communes présents, la commission rappelle que ni la loi du 17 juillet 1978 ni l'article L5211-46 du code général

L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

2 de la loi du 17 juillet 1978.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication