L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne

L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

1231-7 et 1343-2 du code civil, Condamner la S.A.

[A] [T] demandant, au visa des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture

L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

X... a été déclaré inapte à sa profession mais non pas à toute profession, qu'il n'a pas été déclaré inapte au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que compte tenu de son jeune âge, de ses années

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sociétés MMA IARD d'une part et Montrachet Finance et Patrimoine d'autre part, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SAS Parfin, en ce compris les