R5411-6 du Code du travail ; Vu l’article R5411-7 du même code ; Vu l’article L5411-2 du code du travail ; En l'espèce, Madame [G] [E] affirme que : - elle aurait adressé à [8] pour le calcul de

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L5311-2 du code du travail, des actes positifs

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979

2 de la loi du 17 juillet 1978.

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

[T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 exposée par Pôle Emploi en cause d'appel ainsi qu'aux dépens, A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles L5411-1, L5411-2

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur [V] : «En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion

III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la CADA.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur X... : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

Le principe de créance lui parait exister, de sorte que monsieur [M] [W] maintient sa demande sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

le plan d'alignement et/ou les arrêtés individuels d'alignement relatifs à ce chemin ; 3) les différentes tranches de travaux déjà réalisés et celles à venir relatives à l'élargissement de ce terrain.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction