; l'article L621-46 du code de commerce a été modifié pour appliquer un règlement communautaire et a supprimé l'extinction automatique des créances non déclarées : l'inapplicabilité de cette disposition

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

A titre liminaire, sur les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre la société CHL Automobiles Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.