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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00453
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 622-24, L 62Z-26, L 641-3 et R 622-24 du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L 622-17 du même code doivent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
11 juillet 2022
conclu sans autorisation du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de ses dernières écritures, le liquidateur demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L622-25 du code de commerce, de : « Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel
Source officielleREFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les
Source officielleChambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
28 avril 2022
Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure
Source officielle5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article l624-1 du code de commerce, - fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb38fb504f2d0fab39e9ee
28 mars 2019
28 mars 2019
de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L622-20 du code de commerce.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616250f4929f6bffa995b301
6 février 2014
6 février 2014
En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
13 mai 2026
Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d44
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dès l'ouverture de la procédure collective un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé : Article L622-6 code de commerce : Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un
Source officiellePage 16 sur 120