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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).
Source officielleTrib. de Commerce
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
5 mai 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L626-9 à L626-25 et L631-19 du code de commerce, Après consultation du juge-commissaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c9fcdc6046d4704caad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L622-10 du code de commerce, l'entreprise étant en cessation des paiements et son redressement étant manifestement impossible, il convient
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [Localité 1] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielleChambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
28 avril 2022
Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure
Source officielleChambre 3-2
627df7090d41e0057d43e15d
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce soutenant que la fictivité de la personne morale COURONNE AUTO est caractérisée, celle-ci ayant été privée de toute autonomie décisionnelle par la société
Source officielleCour d'Appel
ère commerciale qui a déclaré irrecevable son action dirigéec/Monsieur Daniel Z
6253c900bd3db21cbdd86f69
19 février 2004
19 février 2004
L624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi de 1985), qui exclut toutes les autres tant celle de l'article L225-251 du Code de Commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre
Source officielleTrib. de Commerce
69da6066cdc6046d47e2153e
11 avril 2025
11 avril 2025
-4 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, pièce n°12), et ce, en contravention des articles L 624-1 et R624-1 du Code de Commerce ORDONNER que le courrier en date du 23 novembre 2017 produit par Me [O] (pièce adverse n°20, pièce n°12) est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
12 février 2013
L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87202
13 décembre 2004
13 décembre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L621-32 du code de commerce : L'article L621-32 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74dc9cdc6046d476938b8
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 16 sur 100