En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires, RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article

en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires, RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article

en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires, RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article

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-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

Dans son assignation, L'AGS demande au Tribunal de : Vu le jugement en date du 28 mai 2025, Vu l'article L626-20 du Code de Commerce, Prononcer la recevabilité de l'instance engagée par l'[Localité 1

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PARTIES Par acte du 15 mai 2025, l’AGS - [Adresse 6] (CGEA) de Bordeaux a fait assigner Mme [U] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamnée, au visa des articles