AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
17 avril 2026
17 avril 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
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CHAMBRE 06
6a0c0991cdc6046d47294c34
15 mai 2026
15 mai 2026
N° RG : 2026L00161 N° PC : 2025J00986 Par jugement en date du 17 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631
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