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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
27 avril 2011
Marc René Y...et Monsieur Alain X...à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8208cdc6046d47f68d49
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [H] sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce à supporter tout ou partie de l'insufficance d'actif de la SARL LE QUATORZE.
Source officielle6ème Chambre A
69e20aeecdc6046d478e9854
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2056
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] [Z] sur le fondement des articles L653-3 et suivants du code de commerce, - prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
/2022 et au 30/11/2023, le cas prévu à l'article L. 653-5 6° du code de commerce est donc retenu.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
14 novembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04812 Jugement (N° 2006/00349) rendu le
Source officielleChambre commerciale
67f603f0ebd7282443856724
8 avril 2025
8 avril 2025
L'ordonnance de clôture est datée du 11 février 2025.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ca
17 avril 2025
17 avril 2025
[O]. 5. - L'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne l'ASPA et dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, que : « L'allocation peut être révisée, suspendue
Source officielle6ème Chambre A
69e20948cdc6046d478e777a
8 avril 2026
8 avril 2026
[Q] [H] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-11 du code de commerce ; Attendu que, de
Source officielle6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleChambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la demande de condamnation à l'interdiction de gérer IN LIMINE LITIS : Sur la prescription de l'action en interdiction de fîérer enfiagée par la SELARL [5] sur le fondement des articles L653-1 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
25 janvier 2018
des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce, prononcer à l'encontre de Madame, [A], [R] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 6 années ; Par exploit
Source officiellePage 16 sur 27