AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe918cdc6046d475ea7b3
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur le bien fondé de la contestation L’article L711-3 du code de la consommation dispose : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées
Source officiellePage 16 sur 44
Rétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
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