REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

à l'article L. 341-5.

L.13l-1 et L.l31-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner les époux Z... au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article

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Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),

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L'article L 653-5 de ce code vise la possibilité de prononcer la sanction de faillite personnelle pour : 6° avoir fait disparaître les documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les

Cette ordonnance de référé a été signifiée à Monsieur [Y] [E] le 16 juin 2020, si bien que le premier paiement devait intervenir avant le 5 juillet 2020, conformément à l'article 5 du bail liant les parties

510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui octroyer des délais de grâce pour lui permettre de s'acquitter

R123-125 du Code de Commerce à compter du 03/05/2023.

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.