Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2022.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

% en application de l’article L441-10 du Code de commerce.

II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut

d'indemnité de mise à la retraite -subsidiairement, voir condamner la société à lui payer 10. 000 euros de dommages-intérêts -en tout état de cause se voir allouer 2 000,00 euros sur le fondement de l'article

d'indemnité de mise à la retraite -subsidiairement, voir condamner la société à lui payer 10. 000 euros de dommages-intérêts -en tout état de cause se voir allouer 2 000,00 euros sur le fondement de l'article

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

A l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article R145-35 du Code de commerce et de l’absence de justification des provisions pour charges.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

[O] [T] à payer à Mme [U] [S] [L] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions transmises le 10 juin 2025, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Elle forme également une demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

C'est dans ce contexte que, par requête du 10 février 2025, Monsieur [G] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux dépens.

[E] ne conteste aucunement, d'une part, que soient applicables les dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce, imposant aux commerçants personnes physiques

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l'espèce, M.