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436 résultats pour « article R1337-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail.'

Source officielle

Page 16 sur 22

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ; 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26754cdc6046d47026922

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'Urssaf soutient que les cotisations réclamées ne sont pas prescrites, au regard des dispositions de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigeur au moment des faits ;

Source officielle
CA

4e Chambre A

616243be1217cad6c016490f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que " I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9d

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R133-3 du même code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf048

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2445e2fbe7c9004359c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e437c3ffdb9560b0857

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande de radiation au titre de l'article 524 du code de procédure civile L'article 524 du code de procédure civile prévoit que " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200105

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb72

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

No 11/ 01199 AFFAIRE : Association HOPITAL FOCH en la personne de son représentant statutaire C/ Marie-Christine X...

Source officielle
CA

9e Chambre C

61637738f6919f4eda2c38bc

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Sur la sanction disciplinaire selon lettre du 11 février 2008 * - en ce qui concerne le respect du délai entre la convocation et l'entretien préalable L'article L1232-2 du code du travail retient

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S’agissant de l’application des dispositions de l’article 8 du décret du 14 mars 2005 à la comptabilité de l’USCPP, l’article 1 dudit décret dispose : « les règles comptables spécifiques prévues par le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abec29ffd2adfff4f1b6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

PRONONCE : Le 11 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201007

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201009

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a4b053208318995928

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle