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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1] la somme de 4000 euros chacun, et à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501754_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2025 la société MaoréDiscount représentée par Me Bukulin, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article
Source officielleService des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624f1
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RC3 N° : 1 Assignation des : 15,18,20,22,26,27 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT
Source officielleJ.E.X
677ecd80b01eea4cf01a38be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' ordonner la nullité du procès-verbal de la saisie-attribution du 16 février 2023, ' ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 16
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950d2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L 111-3 1° du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64172b7e1b6bf1e34c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la saisie-attribution L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : ➢ Sur les circonstances mettant en péril le recouvrement : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne
Source officielleJEX
67097e1906866c0645d4b841
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le montant de la créance: L’article R211-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleSection des Référés
678813b1c21c0e53e79097a9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Des considérations d'équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2b
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d3
28 avril 2016
28 avril 2016
Par conclusions en défense, les époux William Z... et Maria A... nous ont demandé de débouter les demandeurs de leurs prétentions et de les condamner au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, En conséquence, -Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, -Laisser à la charge de la défenderesse les frais d’exécution, -Condamner
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5e0
8 avril 2024
8 avril 2024
avril 2024 à 09 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE Par ordonnance du 11 mars 2024, le juge des libertés
Source officiellePage 16 sur 51