HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Selas SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11

1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

AVIEL [Adresse 11] [Localité 33] non comparante S.A. SWISSLIFE FRANCE [Adresse 26] [Localité 43] non comparante S.A.S.

[Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] – Seine Maritime) mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l'Officier d’État Civil de la commune de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article

[T] en nullité du contrat principal pour vices de forme repose sur le non-respect des dispositions des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation relativement aux informations

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge de l'exécution étant dans l'incapacité de vérifier que les conditions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution prévues à peine d'irrecevabilité sont respectées en l'espèce

Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme

demanderesse : assistée de la SELAS OTTO ASSOCIES Avecat (1059) et Partie demanderesse : assistée de la SELAS OTTO ASSOCIES Avocat (J059) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285

R... supportera les dépens d'appel comme de première instance » (arrêt attaqué, p. 4-7) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « la contestation émise dans le délai prévu par l'article R211-11 du

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

GALLICA, avocats au barreau de PARIS - #B0667 SARL PLOMBERIE SERVICE (S.P.S) [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

SUR CE, Sur la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 12 décembre 2023 L'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

que le jugement sera prononcé le 30 janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CRISTELEN, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231857 S.C.I.