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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère insaisissable des sommes saisies : A titre liminaire, il sera rappelé que même si l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution énonce que lorsque la saisie-attribution
Source officielleJuge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, comme le fait à juste remarquer la Société Générale, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution figure dans un chapitre relatif aux saisies attributions et il n’a pas vocation à s’
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, elle invoque que Madame [N] ne justifie pas avoir dénoncé sa contestation à l’huissier saisissant.
Source officielle1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
D'ORLEANS APPELANT **************** SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Source officielleJAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2218454_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielle4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2023 N° RG 21/06631 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2F7 AFFAIRE : [G]
Source officielleJEX cab 2
69654b8ecdc6046d470ff16b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la requérante justifie avoir saisi la DDFIP d’un recours administratif préalable répondant aux exigences des articles L281 et R281-1 et suivants
Source officielleChambre sociale 4-2
69d7332ecdc6046d4799c305
8 avril 2026
8 avril 2026
vestiaire : P82 APPELANT C/ Société [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marc BORTEN de l'AARPI LEANDRI&ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88568cdc6046d47b9ce96
9 avril 2026
9 avril 2026
opposant, Monsieur [U] [G] né le 25 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielleChambre sociale 4-5
69730f69cdc6046d4761b000
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Monsieur [W] [J] [S] [M] né le 19 Février 1986 à [Localité 10] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]/FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielleJ.E.X
677ecd7eb01eea4cf01a389a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'URSSAF RHÔNE-ALPES, bien que régulièrement citée à comparaître par procès-verbal de commissaire de justice remis à étude le 21 juin 2024 ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379
2 décembre 2009
2 décembre 2009
R 241-51 (devenu les articles R 4624-21, R4624-22, R4624-23) et R241-51-1 (devenu R 4624-31) du code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Les consorts X... ont formé appel de cette décision le 21 mars 2016.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article R221-1 du même code, le commandement aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
18 juin 2018
************ Motifs de la décision Sur l'autorisation de licenciement L'article R2421-1 du code du travail dispose : « la demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical,
Source officiellePage 16 sur 73