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Lors de l'audience et à toutes fins, la cour a mis d'office aux débats la mise en oeuvre de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le créancier poursuivant a formulé ses observations le 17 décembre 2024. La partie saisie, qui n’a pas constitué avocat, n’a pas formulé d’observations.

Source officielle

Chambre 1-8

65a8d0f0e12c85000874aded

Appel

17 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

Source officielle

Chambre civile 1-6

65aa3065009f81000890dcca

Appel

18 janvier 2024

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

L'article R 13 -17 alinéa 1° devenu l'article R212-1, R311-24 prévoit que les notifications sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bac19f939ca6242fe0b

T. Judiciaire

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conditions d’ouvertures de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

698f9425cdc6046d47456386

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

4ème chambre

68e7a515033cf481c39a3c21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

Source officielle

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12

Source officielle

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210208

Cassation

15 mars 2018

AUX MOTIFS PROPRES « Sur la notification du 17 août 2010 : QU'il convient de souligner que la présente procédure concerne une action en recouvrement de prestations indûment versées, fondée sur l'article

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15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

pas respecté le formalisme prévu par l'article R322-19 du code de procédure civile ; cependant que les délais d'appel du jugement du 17 septembre 2013 n'avaient pas commencé à courir faute de mention dans

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Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

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Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38157a

Appel

7 octobre 2024

[S] [E] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en référé provision, en application des articles 149-1 et R36 du code de procédure pénale.

Source officielle

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601096_20260204

Administratif

4 février 2026

R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même

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Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

R 311-17 qui interdit au verso du bordereau toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas pour autant que ces mentions doivent y figurer » Attendu toutefois que l'article L 311

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Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

17 juillet 1978), auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière commerciale

Source officielle

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