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848 résultats pour « article R343-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b284143037ceabfbf41

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R342-14[...]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101097

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

prêteurs de communiquer le taux et la durée de période, - constater que le prêt immobilier a été souscrit le 30 avril 2008, de sorte que c'est le premier alinéa de l'article R313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Marc BAILLY, Conseiller Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181280

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117165

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les articles R313-14 à R313-16 du code de la consommation définissent les modalités de l'étude par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045c8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en droit et en fait, JUGER que la décision contestée en date du 02/02/2018 ne vise pas et a omis de mentionner l'article R341-16 du CSS relatif à la perte de capacité de gain, critère alternatif pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 10/02597 [Y] C/ CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2b9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R342-14[...]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175270

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X a cependant informé la commission qu'il avait précisé à l'administration, par courrier du 10 janvier 2018, qu'il souhaitait obtenir la copie de ce dossier et non pas sa consultation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190372

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, conseil de Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, du refus opposé par la Direction générale des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914d8

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a5f4e0040aa3735db59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité

Source officielle