000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à son expulsion, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du 6 juillet 1989.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

, régulière et bien fondée 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1

aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 ; En outre, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges

L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER Monsieur [R] [J] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.940,11€ arrêtée au 17 novembre

1 et 4 de la loi du 5 janvier 1985 ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en retenant que seule la conduite adoptée par M.

combinées de l'article 14 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1.

, régulière et bien fondée 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs

[H] et Axa à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 047 euros en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015

1959 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0750 INTIMÉE SARL NOVAXIA représentée par

Sur le moyen tiré de l'absence de motivation des avis du CRRMP Aux termes de l'article L461-1 alinéas 5 et 6 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018

: 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [U] [N] [M] [I] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR Monsieur [W] [V] [X] né le [Date naissance 4] 1977

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.