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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[E] [M] à la charge de la société La Nessoise et de la société Le Prestige, - faire application de l'article 10-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et rejeter la demande de la société La Nessoise
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 523-1 et suivants en tant que demandeur d'asile ; qu'en l’absence d'introduction de sa demande d'asile dans le délai de 5 jours, et conformément à l’article L 523-6 du CESEDA, l'administration pouvait
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
La société VILOGIA précise, au visa des articles R526-21 et R526-16 du code de commerce, qu'un héritier souhaitant poursuivre l'activité professionnelle du défunt en qualité d'entrepreneur individuel doit
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R.512-1 du code précité précise en son alinéa 2 qu' « il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies ».
Source officielleSociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La demande apparaît donc recevable au regard des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 («'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et
Source officielleJEX cab 3
69581cb175782d5f06965688
2 janvier 2026
2 janvier 2026
apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
5-1-3 de l'arrêté du 5 mars 2006 ou de l'article 6-1-3 de l'arrêté du 27 février 2007 (compte tenu de la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301343_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
28 mai 2026
APPELANT Monsieur [P] [F] [B] né le 21 juin 1991 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la banque à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleJEX cab 2
691afb445222181ceeb93f87
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la demande de mainlevée Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.
Source officiellePage 16 sur 22