ETAIT TENU DE LES REVELER A L'ASSUREUR ET QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 113-2 ET L. 113-8

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2.3° du Code des assurances, en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'assuré n'a l'obligation

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y... s'est adressée à Mme X..., agent général du Groupe des assurances nationales (GAN), pour faire assurer

L. 113-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113 du code électoral : 8.

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis

décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les époux D..., pris de la violation des articles

L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle qu'une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 113-1

L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 113-2-2° DE A...

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en retenant que, "de surcroît", si les préposés de la société à responsabilité limitée CIPEM, qui avaient effectué les travaux

indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre), sauf cas de force majeure », la cour d'appel, qui a fait application de cette clause pourtant non formelle et non limitée, a violé l'article

Z..., notamment sur l'identité du titulaire de la carte grise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°) ALORS

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

Aux termes de l'article R 113-19 du même code, la notification prévue au III de l'article L. 113 5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte

passagers, rendait inéluctable la réalisation du dommage de la SNCF et faisait disparaître le caractère aléatoire du risque garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne