licenciement n'a pas été respectée ; - en conséquence, de condamner la société Maine Aqua Services à lui payer les sommes suivantes : ¤ 1333, 73 € de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article

de licenciement, * 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits ; * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner solidairement à la SELAFA

par la salariée, qui soutenait avoir travaillé en dehors des heures d'ouverture au public de l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles

L. 1235-5 du code du travail.

X... rendait automatiquement abusive la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail

salarié a droit, compte tenu de son ancienneté de six mois, à un préavis correspondant à un mois, sur la base de son salaire mensuel des trois derniers mois, soit la somme de 2.831,46 € ; qu'au visa de l'article

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

X... à titre principal, la salariée appelante est fondée à être indemnisée du préjudice que lui a nécessairement fait subir la rupture de son contrat de travail et ce, en application de l'article L. 1235

Sur le licenciement L'article L. 1235-1, alinéa 3, du code du travail dispose que : « ¿ le juge, à qui il appartient d'apprécier ¿ le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

L. 1235-3, soit l'article 1235-5 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due.

sur ce point, justifiées, et devaient donner lieu à indemnisation, le conseil de prud'hommes a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article

formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

[J] [C] sera débouté de sa demande à ce titre au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Il convient d'évaluer à la somme de 13 000 ¿ le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Estelle de REVEL, conseiller, a été chargé du rapport. La Cour était composée de : M.

L. 1235-5 du Code du travail, l'intimé sera débouté de cette demande et le jugement infirmé de ce chef ; par application des articles L. 1234-1 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale

injustifié ; Que la salariée, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (en l'occurrence 4 mois), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article

[M] au titre de la rupture injustifiée en application de l'article L. 1235-5 ancien du code du travail, de faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, de