AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01125
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales
Source officiellePage 16 sur 396
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10772
28 septembre 2022
28 septembre 2022
précédemment comme délégué syndical et que celui-ci ne démontre pas être un « syndiqué investi », le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles
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