CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 914 résultats pour « article l. 2143-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01125

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

Source officielle

Page 16 sur 396

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10772

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

précédemment comme délégué syndical et que celui-ci ne démontre pas être un « syndiqué investi », le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02371

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

X... et Y... nulles et de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile le jugement n'énonce pas le moyen d'irrecevabilité soulevé oralement lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10978

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

candidats et élus présentés sur ses listes, le syndicat pouvait donc parfaitement désigner un second délégué syndical parmi ses adhérents ; qu'en statuant néanmoins comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

été dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00889

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00078

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508732_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 161-1 et R. 122-6 code de la construction et de l'habitation en l'absence de consultation de la commission d'accessibilité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931735

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Société nationale des chemins de fers français étant un établissement public, les dispositions litigieuses relatives à la représentativité syndicale pouvaient légalement déroger aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00796

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 mars 2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00034

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1315 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; ALORS QUE, de troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00415

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil (contention des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT SASCA, dont le siège est [Adresse 3]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00961

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] en qualité de délégué syndical en date du 22 décembre 2023 par le syndicat, alors « que constitue une requête au sens de l'article R. 2143-5 du code du travail l'acte écrit par lequel une partie saisit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01574

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

invitée par courrier à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, sur la foi des affirmations de la seule CGT,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302517_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - l'objet de l'échange envisagé par la commune de Chaumont méconnaît les dispositions de l'article L. 2143-3 du code général des personnes publiques qui déroge à l'article L. 2141

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495138.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2143-3 du même code, les données non identifiantes du donneur sont l'âge, l'état général, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10661

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Au fond, sur l'effectif de la société [...] , l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l‘entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00563

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

QUE sur la demande principale, aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10265

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 1332-4 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00547

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L.2143-3 et L.2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les écritures d'une partie ; que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02106

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

en qualité de représentants syndicaux aux CHSCT, opérée par le syndicat CGT RENAULT DOUAI ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les désignations de délégués syndicaux : selon l'article L. 2143-3 du code du travail

Source officielle