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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Juge unique 4
DTA_2107497_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803495_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104661_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104662_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104663_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleHUGEZ
DTA_2100941_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208976_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II.
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47537
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-6 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504937_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451434.20220202
2 février 2022
2 février 2022
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00779_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03342_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001023_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-24 du même code : " Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
Source officielle1ère ch. civile
69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige : " Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103989_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Souhaitant que les volumes d'eau utilisés pour l'arrosage de son jardin ne soient pas pris en compte dans le calcul de sa redevance assainissement et se prévalant de l'article R. 2224-19 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé : " Pour les autres installations mentionnées au 2° du III de l'article L. 2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste à : / - vérifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ".
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455364.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2200916_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officiellePage 16 sur 1192