Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 15.

L. 442-6 III du Code de Commerce ne serait pas conforme à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en ce que d'une part l'article L.

par la société Poitou boissons était subordonnée à une acceptation directe ou indirecte de sa part, a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

4 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ bien que l'action engagée fondée sur l'article L. 442-6 5 du code de commerce ait eu une nature délictuelle au sens de l'article 5 3° du Règlement communautaire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2024, l'association Métissage demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II, L 442-4 III et D 442-4 et annexe

3 et du II de l'article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations permettant de s'assurer du respect des obligations incombant à ces établissements.

329, alinéa 1, et 549 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 III et L. 470-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Carrefour administratif

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » L'article L. 442-1 II du code de commerce qui a repris les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

809 du nouveau Code de procédure civile, l'atteinte à l'environnement ne pouvant constituer un trouble manifestement illicite, qu'au regard du même texte et de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme

faculté n'était ouverte aux locataires "dont la location du logement est dépendante de la location d'une aire de stationnement" la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code

contrats visés par une action menée sur le fondement de l'article L. 442-6, l'information relative à l'engagement de cette action ; qu'en conséquence, la lettre du 11 octobre 2011, par laquelle M.

L. 442-6 du code de commerce ; que le président du Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (l'Autorité), a alors assigné, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce

À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le

fondement des seuls articles 1382 et 1383 du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé

À cet égard, l'article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

qui ne recherche pas en quoi il était loisible de reporter ou de reprendre l'enquête à une date ultérieure a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 442-6 et R. 442-8 anciens