L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Aux termes de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

[R], qu'aucune requête n'avait été déposée et que les conclusions déposées le jour de l'audience ne pouvant constituer une telle requête, le premier président a violé l'article L. 741-10 du code de l'étranger

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. / B.

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’étranger qui fait l’objet d'une décision

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’étranger qui fait l’objet d'une décision

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester