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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163db3521096bcc7de7d11e
21 septembre 2009
21 septembre 2009
Z] de son exception de nullité - dire recevable son appel - au fond, le dire bien fondé; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : - vu les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003504_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2409865_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis. / Si l'agent () n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies aux articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ainsi que celles du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service
Source officielle1ère chambre
DTA_2301403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
améliorations culturales ont été payées sur la totalité des terres mais par le GAEC X...; Ils demandent donc à la Cour de : - dire irrecevables et mal fondés les appelants sur le fondement des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301218
14 octobre 2014
14 octobre 2014
30 et 31 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a17db2cb67000826a633
23 avril 2024
23 avril 2024
[K] et la Sci Les 2 anges répliquent que : - il n'est justifié d'aucun défaut de capacité à agir qui s'analyse comme l'aptitude à être titulaire d'un droit tel que prévu par les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab7
13 octobre 2005
13 octobre 2005
conclusions d'intervention volontaire à titre accessoire ainsi que précisé dans ses écritures signifiées le 2 septembre 2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, sollicitant au visa des articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01992_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Au terme de son article 33 : " L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. / L'injure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, notamment l'article 1 et 2 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, notamment les articles 30 et 31 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c6
15 septembre 2010
15 septembre 2010
, la société Mercialys aurait dû respecter un préavis de 9 mois doublé à 18 mois préalablement à la cessation des relations commerciales avec la société Marketing & distribution, et non un préavis de 30
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300205
14 mars 2019
14 mars 2019
33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, le II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002645_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 6111-30 du code de la santé publique ;/ 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2.3. de l’arrêté d’autorisation environnementale afin de fixer le montant des garanties financières conformément aux dispositions des articles 30 et 31 et de l’annexe I de l’arrêté du 26 aout 2011, de
Source officiellePage 16 sur 17368