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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00756
16 octobre 2019
Elles ont été déplacées, sans changement de fond, aux articles 520 B et 520 C du même code par le décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 , puis réintégrés aux articles 1613 ter et 1613 quater par le décret n
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00757
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)
CETAT:CETATEXT000008067803
22 mars 2001
L. 521-2 du code de justice administrative, d'émettre l'avis prévu par l'article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales sur la désaffectation des locaux municipaux affectés à l'école
Chambre sociale
6780b92bb10ab0632f7049a8
9 janvier 2025
L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 dudit code ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200965
1 octobre 2020
528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684
ECLI:FR:CCASS:2023:C200280
16 mars 2023
La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code
4e chambre civile
6a0ff19ecdc6046d478949fb
21 mai 2026
Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure
ECLI:FR:CCASS:2016:C200723
12 mai 2016
528 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008155553
12 mai 2004
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314
25 octobre 2017
L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner le Département des Vosges à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00049
11 janvier 2023
Réponse de la Cour Vu l'article D. 524 du code de procédure pénale : 5.
6137269bcd58014677426fd0
24 janvier 2007
L. 523-3, alinéa 2, et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 111-4 du code pénal ; Attendu que, si c'est à tort que les juges du fond ont qualifié les faits de non-respect d'une
3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200150
30 janvier 2020
528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0086cdc6046d4757b9e6
23 avril 2026
[X] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 août 2025 par lesquelles les époux [Z] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :
Chambre commerciale
6a210851cdc6046d4708cbd8
3 juin 2026
SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
69df242acdc6046d47482d4e
14 avril 2026
Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer
soc
6079b1ae9ba5988459c5313a
25 février 2003
X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01407
12 juillet 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 15-10. 518, V 15-10. 520, W 15-10. 521, X 15-10. 522, Y 15-10. 523, Z 15-10. 524, A 15-10
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