LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 178 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code pénal ; - le

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction nationale d'enquêtes

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à la société Allianz IARD une somme de 689 283 328 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 sur la somme de 677

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

X... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un

700 du code de procédure civile ; Condamné la SA ARTPRICE.COM aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes

450 du code de procédure civile

et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

178 du Code de procédure pénale tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 433-2 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce

700 du code de procédure civile, - débouté la commune de [Localité 4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune de [Localité 4] aux dépens de l'instance

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

40 du code de procédure pénale. ».

681 du code de procédure pénale en vue de la désignation de la chambre d’accusation chargée le cas échéant de l’instruction.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.