lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement, ce qui revient à imposer à l'employeur de maintenir indéfiniment le salarié en télétravail à temps complet, la cour d'appel a violé les articles

refusé d'autoriser le licenciement ; que par un jugement du 5 décembre 2006, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

plus l'être après expiration de la période de protection, sans constater que l'employeur avait une connaissance exacte de ces faits avant l'expiration de cette période, la cour d'appel a violé les articles

D'une part, aux termes de l'article 123-3 du code de l'administration communale, alors en vigueur, repris à l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section

d'avoir invité la commune à produire une délibération habilitant son maire à agir en défense pour son compte, doit donc être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

d'avoir invité la commune à produire une délibération habilitant son maire à agir en défense pour son compte, doit donc être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention

L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7

qui concerne la rupture conventionnelle des salariés protégés, « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente

Il bénéficiait ainsi à ce titre d'une protection en cas de licenciement au titre des dispositions des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Toutefois, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail la cour d'appel qui s'appuie sur la circonstance que le courrier de démission par lequel M.

placer à la date de la demande de retrait de cette liste effectuée par l'UDFO 29 auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la cour d'appel a violé les articles

L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, recodifié sous l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu

économique le 20 juin 2003 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur, en sa qualité de membre du CHSCT, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif

X... prononcé en violation du statut protecteur prévu par l'article L. 2411-3 du code du travail et avait ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que pour débouter néanmoins M.