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14 488 résultats pour « articles l. 3122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00521

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige ; Mais attendu que le non-respect

Source officielle

Page 16 sur 725

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00922

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

activité sur des horaires diversifiés, pour partie le jour et pour partie de nuit, sans que les changements d'horaires décidés par l'employeur ne suppriment cette diversification ; qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa53c369c7f7499707d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code dans leur version applicable au litige.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2012069_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 3122-11 de ce code : " Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8d9

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle conclut que : - la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d3

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle conclut que : - la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8dc

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle conclut que : - la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle conclut que : - la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle conclut que : - la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100614

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[S] avait déjà été indemnisé de son préjudice spécifique de contamination, la cour d‘appel qui a indemnisé ses souffrances endurées sans constater leur lien avec une affection opportuniste a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201758

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

arrêt, qu'il lui fallait « allouer une provision » «dont le prononcé dessaisira la juridiction sous réserve d'une saisine ultérieure», a commis un excès de pouvoir négatif et a méconnu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00589

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c0e704a005d1ed6e1e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200027

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

4 et 5 du Code civil ; Alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02557

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de 6 716, 05 euros au titre de repos compensateurs non accordés, après avoir relevé que la société Filix n'avait accordé aucun repos compensateur à Mme X..., en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 13-13. 502 à Y 13-13. 505 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02010

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

aux dispositions légales, et seulement sur les heures excédant 1600 heures sur la période » comme l'autorisait l'article L. 3122-9 (ancien) du Code du travail ; qu'en disant l'accord de temps de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00953_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 3122-1 du même code : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603336904ae273a759bbc3f4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

La société expose que l'avenant du 30 mars 2011 est conforme aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail et que l'employeur est tenu d'appliquer l'accord qu'il a signé dans l'entreprise et

Source officielle