du bail pour toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu aux articles L. 411-37, L. 411-39 et L. 411-39-1 que si elle est de nature à lui porter préjudice ; que cette ordonnance, applicable

-11 et L 411-13 du code rural ; que l'article L 411-11 définît les modalités de réglementation des minima et maxima applicables par arrêtés préfectoraux ; que l'article L 411-13 définit l'action en révision

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

par l'article L. 411-74 du code rural méconnaît le principe d'égalité de traitement et de non discrimination, tel que garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

copreneur de participer personnellement à leur exploitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural ; 2°/ que l'indivisibilité du bail

que seule une mesure d'expertise pouvait lui permettre d'apprécier cette imputabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Pour l’application de ces dernières dispositions, l’article R. 411-1 du code de l’environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies à l’

établissant la survenance d’un fait accidentel générateur de lésion, survenu au temps et au lieu de travail de sorte que l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article

-2 du code susvisé : S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et

L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

en cause du droit de reprise ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du Code rural " ; Mais attendu que le droit de reprise n'est que la reconnaissance par la loi

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

le statut du fermage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public et vise les conventions d'occupation précaire comme pouvant être exclues du statut du fermage

La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47./ L'article R. 411-11 précise que ce délai est

demande de cession, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural interdisant toute cession du bail pendant la période de prorogation instituée par ce

L. 411-34 susvisé ; que, de plus, contrairement à ce que persiste à soutenir l'appelant, l'article L. 411-34 du code rural n'impose aucune autre condition que la participation effective à l'exploitation

L. 411-2 du code de travail, ensemble l'article L. 411-21 du même code ; 3°/ qu'en déboutant le SPMF de sa demande tendant à voir interdire au SNA et à l'UNAF de se présenter sous la dénomination d'unions