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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de tels éléments, tels des contrats de sous-traitance ou des comptes rendus de chantier, que la SARL BTP Services avait pourtant l'obligation de solliciter de ses sous-traitants, en application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d6
17 février 2010
17 février 2010
L 8223-1 du code du travail 15 601, 04 € Plus subsidiairement, par application de l'article L 8222-2 12 928, 50 € 3°) y ajoutant, par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210390
9 juillet 2020
9 juillet 2020
du 2 mai 1957 relative à l'imputation des paiements en cas de règlement partiel des cotisations de sécurité sociale ; 7°) ALORS QU'antérieurement au 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a2
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Elle fait observer par ailleurs que Mme X... sollicite 6 mois de salaires en vertu de l'article L. 8222-1 du code du travail alors que cette demande n'est pas justifiée eu égard aux éléments du dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sous-traitance et que, pour les six autres, le dossier de sous-traitance était incomplet, la société n'ayant procédé à aucune des vérifications dont elle a la charge en vertu des dispositions des articles
Source officielle5e chambre Pole social
631834cd0876004f131a600f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Par application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, les réclamations relevant de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500847_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
délivrés par les administrations et organismes compétents. " et suivant l'article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou
Source officielleRéférés
63c649acbe43307c9013b2be
16 janvier 2023
16 janvier 2023
complétée si le sous-traitant décide en cours d'exécution du chantier d'employé sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l'origine, soumis à autorisation de travail, -fournir les documents cités à l'article
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par conséquent, il y a lieu de déclarer que le contrôle et du redressement qui en découle sont réguliers - Sur le fond : Aux termes de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors
Source officielle6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du marché public qu'après avoir fourni, dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente de l'acheteur) : / Les pièces prévues à l'article D. 8222-5 du code du travail et à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6973495acdc6046d47678588
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux articles L 8221-1,-2 et suivants, L 8222-1,-2,- 3 et suivants et D 8222-5 du code du travail, et aux règles et usages de la profession, le transporteur s'engage à remettre au plus tard
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du droit fiscal, la circonstance qu’elle aurait manqué, vis-à-vis des sociétés Kab Sécurité Privée et Atlas Sécurité, à l’obligation de vigilance que faisaient peser sur elle les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dans un délai fixé dans le courrier (s'il ne l'a pas fait lors de la remise de l'offre), à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur, les documents suivants : - Conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
S’il avait déjà engagé des rapports commerciaux avant la radiation de la société, il n’a pas procédé aux vérifications périodiques prévues par les articles L. 8222-1 et L. 8222-3 du code du travail, qui
Source officielle5e Chambre
5fca607f0686c047f7bdb946
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L'article L. 8222-6 du même code, dans sa version applicable, mentionne : I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'une quatrième part, l'article L 8221-6 du code du travail dans sa dernière version applicable au litige prévoit que : I.
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prévues à l'article 42 du C.C.A.G.
Source officiellesoc
éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
24 avril 2013
24 avril 2013
réellement effectué, ne peut constituer un subsidiaire par rapport à une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que Marc X... sera donc débouté de cette demande nouvelle ; qu'enfin, l'article
Source officiellePage 16 sur 469