L'une et l'autre de ces assiettes minimales ne peuvent être inférieures au salaire minimum de croissance pour le même nombre d'heures de travail, augmenté des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition

Article 3

—

l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (2é et 3é alinéa), le montant global des assiettes

Article 1

—

Les cotisations ouvrières et patronales dues par l'Etat pour l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6342-3 du code du travail sont fixées au 1er janvier de chaque année par application à une assiette

LEGIARTI000020737452

—

. ― 543 611,00 Assiette nette. 167 545 589,00 Montant du FIP 2009 avant régularisation. 33 509 118,00 Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2007. 629 968,00 Montant du FIP 2009. 34 139 086,00

Article D731-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leur assiette de cotisations et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année précédant celle

Article D631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 10

Code de l'énergie

L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année précédente par l'activité acquise. Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars précédant le début de la période d'obligation.

Article 2

—

A cette fin, il est successivement procédé aux opérations suivantes : - est calculée la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à France Télécom en fonction des taux et des assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux

Article 53

—

Ils présentent notamment : 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice de la profession dans les cas prévus aux articles

Article Annexe 1

—

Informations relatives au praticien spécialiste pour lequel une autorisation temporaire d'exercice est demandée

Article 233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les bénéficiaires des aides sont les exploitants titulaires d'une autorisation d'exercice au titre d'une activité itinérante.

Article 1

—

Il est créé la spécialité " fleuriste de mode " de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Article 1

—

L'Institut français de la mode (IFM) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article R230-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Code rural (nouveau)

Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au haut-commissaire ou au commissaire délégué.

Article 2219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Article 29

—

Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du président après consultation du comité technique central.

Article 22

—

pour chaque inscrit : 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ; 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ; 3° La date et le numéro d'inscription ; 4° Le titre sous lequel il a été inscrit ; 5° Le ou les modes

Article R114-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de la sécurité sociale

b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants : – lieu d'exercice de l'activité ; – niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés

Article R548-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

applicable au prêteur ; d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ; e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ; f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice

Article Annexe IV

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CAP CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION Epreuves Unités Epreuves Unités UNITÉS PROFESSIONNELLES UNITÉS PROFESSIONNELLES EP.1 : Préparation, approvisionnements, réglages, essais et mise en route UP1 EP.1 : Conduite en mode

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