Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69c1af35cdc6046d47b2d39b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
demanderesse : la SAS P.E.R.E.N. a fait délivrer assignation à : la partie défenderesse : Monsieur, [E], [S] aux fins de voir cette dernière condamnée au paiement de la somme principale de 175.689,18
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be67f9cdc6046d476d3622
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Suivant acte de la SCP [K] [J], commissaire de Justice à Narbonne (11), en date du 09/09/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200248
21 février 2008
21 février 2008
endommagés le 11 janvier 1994 par un effondrement de terrain en amont à l'occasion de fortes pluies, ayant entraîné la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle par arrêté ; que M. et Mme X... ont assigné
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68e88ba83ea43407b9fbc8e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demanderesse, a fait assigner Monsieur [B] [S], partie défenderesse, par acte en date du 26 février 2025 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 6] pour l'audience du 07 octobre 2025
Source officielleciv3
61372433cd58014677413801
3 février 2004
3 février 2004
X..., ès qualités, de liquidateur à la liquidation de la société Les Travaux du bâtiment ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la subrogation
Source officielleciv1
613724aecd58014677417808
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X... et Raphaël Y... s'étaient portés caution, a fait assigner ce dernier et son épouse, Mme Z..., pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux et portant sur un immeuble
Source officielleciv1
état liquidatif d'une succession dirigée notammentc/Mme Gisèle X
61372514cd5801467741ad16
4 juillet 2007
4 juillet 2007
majeure sous curatelle, non assistée de son curateur, en violation de l'article 510-2 du code civil, la cour d'appel a constaté que le demandeur à l'homologation avait, par acte du 27 juin 2001, fait assigner
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b647
8 janvier 1973
8 janvier 1973
AU PAYEMENT DES SOMMES DUES EN CAPITAL, A DIT D'UNE PART QUE CES SOMMES NE PORTERAIENT INTERETS QU'A PARTIR DU 9 MAI 1969, DATE DE L'ASSIGNATION, D'AUTRE PART QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS
Source officiellePCP JCP référé
686eb47272b5e5e648cb0fe9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection de ce Tribunal pour l'audience de référé du 3 juillet 2025 ; Attendu que la partie demanderesse n'a pas comparu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6ae2cdc6046d476d6893
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Suivant acte de la SCP [E] [K] & Laurine JAFFUS-LEFRENE, Commissaire de Justice associé à Lézignan-Corbières (11), en date du 14/10/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation la partie défenderesse
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb655
17 décembre 1991
17 décembre 1991
censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer, d'une part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201764
21 novembre 2013
21 novembre 2013
sur le montant de la créance des organismes sociaux à compter de la demande formulée par ceux-ci ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que c'est la victime, Monsieur Y... qui a assigné
Source officielleINSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69a74b37cdc6046d47690515
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5deccdc6046d476c88be
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Suivant acte de la SELARL [H] [D] prise en la personne de Maître [K] [D], titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à Narbonne (11), en date du 20/05/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d9f
20 septembre 2006
20 septembre 2006
, qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, d'autre part, qu'après avoir relevé que le comportement
Source officielleciv3
êt retient que, faute pour Alice X... d'avoir engagéc/M. Henri Y
60794cd89ba5988459c47410
13 juillet 1999
13 juillet 1999
X... est décédé le 13 août 1989 et Mme Alice X..., son épouse, le 15 août 1992 ; que Mme Simone X..., agissant en qualité de curatrice, puis d'héritière de sa mère, a assigné, d'une part, M.
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467f8
27 mars 1996
27 mars 1996
attaqué, que la compagnie d'assurance maritime Navigation et transports (la société N et T), subrogée dans les droits de la société Electro technique construction France (la société ETC), son assurée, a assigné
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c478fd
6 mai 1999
6 mai 1999
Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de la compagnie Kansa et la société Repetti qui n'ont pas comparu ; qu'un jugement réputé contradictoire
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6a15ef41cdc6046d47062272
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame [C] [J] [M] [K], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Débiteur saisi, comparant en personne A été prononcé le Jugement suivant : Vu l’assignation
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f615
5 mars 1970
5 mars 1970
TERRITOIRE, CONDUITE PAR GERMAIN, QUI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RAMPE DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE
Source officiellePage 16 sur 17501