subrogée dans les droits du syndicat, de sorte que la cause de l'irrecevabilité de son action n'avait pas disparue au jour où le juge des référés a statué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie assignée

lieu de condamner [J] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 550,49 €, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 2 087,23 € et à compter de l’assignation

les indemnités d'occupation sont dues à terme échu au plus tard le 5 du mois ; dit que les indemnités d'occupation échues porteront intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2022, date de l'assignation

payer à Madame [E] [W] la somme provisionnelle de 6222,84 € au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 7 mars 2025 ; Que la somme de 6222,84 € portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation

terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 549, 550 et 1674 du code civil ; 3°/ que, en déclarant que l'acquéreur avait cessé d'être de bonne foi à compter de l'assignation

EST MÉDITERRANEE la somme provisionnelle de 2502,52 € au titre des loyers et charges impayées, arrêtée au 1er novembre 2024 ; Que la somme de 2502,52 € produira intérêt au taux légal à compter de l’assignation

huissier a constaté que le produit était devenu inutilisable ; que Mme Y... a été obligée de le revendre comme déchet ; qu'elle a refusé d'honorer la facture des Etablissements Dubourget, et les a assigné

allégation tirée des lettres écrites par Georges X... au début de la procédure, dès lors que pour décider de la réalité de l'engagement de celui-ci elle a retenu un ensemble de documents, dont une assignation

[R], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront le coût de l’assignation en justice du 30 mars 2026 et de la sommation de payer délivrée le 24 février 2026.

- Dit que les sommes ci- dessus allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2014, date de l'assignation en justice.

avec une légèreté blâmable, refusant d'accepter la somme de 7 246,96 euros versée par l'acquéreur le 30 mars 2012, dans le mois suivant l'assignation en justice, alors que cette somme, qui représentait

[N] INVESTISSEMENT, à titre provisionnel ; qu’en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de l'assignation

industriel et de bureau au lieu dit Basses Folliouses à Miribel pour un prix de 3 100 000 francs stipulé payable comptant le jour de l'acte authentique ; que la société JFP PARTICIPATIONS demandait, par l'assignation

. ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'assignation et la nullité du jugement, l'arrêt du 17 février 2009 retient que le fait, pour un huissier de justice, de dresser un procès-verbal conformément

donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’assignation

[U] [T], à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer, en application des dispositions de l’article 1231-

Ce contrat de location se trouvant résilié à la date de l'effet de la clause résolutoire stipulée au contrat et rappelée le 28 décembre 2010, et avant l'assignation en justice du 09 février 2011, la société

l'espèce, il est constant que l'atteinte à la vie privée de l'exposante, constituée par la publication des photos litigieuses de la villa dont Mme [Z] est propriétaire, se poursuivait encore au jour de l'assignation