[Y] a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les bénéfices réalisés en 2016 et 2017 jusqu'au remboursement de ses parts.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu notre ordonnance en date du 3 octobre 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance opposant M.

du 5 septembre 1991, auquel était annexée une "offre d'achat" datée du 2 avril 1991, trois sociétés, dont la société Union laitière normande (ULN), celle-ci par l'intermédiaire de sa filiale espagnole

entre la date de l'effet et la date de résiliation du présent contrat, quelle que soit la date du fait générateur » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 6.2 du contrat d'assurance précisait

arrêt devenu irrévocable, a condamné la société Renault Agriculture au paiement de la somme réclamée par la société Greenland et elle a modifié une mission d'expert pour fixer au 8 novembre 1990 la date

de réception des travaux effectués par la société ID Verde devait en conséquence être fixée au 30 septembre 2003, de sorte qu'à la date de délivrance de l'assignation en référé expertise en date du 6

Celle-ci ne peut donner lieu à des restitutions que si les contrats caducs n'ont pas été entièrement exécutés à la date d'exercice de la faculté de renonciation. 13.

L'affaire a été plaidée à l'audience du [Date décès 1] 2026.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [T], en

branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Dominique X... était concessionnaire de la société BMW France en vertu d'un contrat à durée déterminée

X... une notification de redressement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en date du 9 avril 1994, au titre des années 1990 à 1993, en vue de réintégrer dans l'assiette imposable la valeur des

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998), que la Société parisienne pour la promotion artistique (SPPA) a assigné

B..., - La société Socopad, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne

Il était mentionné que la proximité de la panne avec la date de l'achat est de nature à supposer que la panne était latente avant l'achat du véhicule.

date l'ouvrage était réceptionnable; Vérifier si les désordres allégués existent, le cas échéant les décrire, indiquer leur nature, leur importance et la date de leur apparition, Préciser si les désordres

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 30 décembre 2025, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X... la somme de 436 144,83 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt retient que

Mahfoud A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au contrat portant sur la rénovation de la raffinerie, alors selon le moyen, "d'une part, que l'objet du litige est déterminé par

[V] ait saisi le juge des loyers commerciaux à cette fin, par ordonnance en date du 6 novembre 2025 elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société VAUNAGE AUTO SERVICES.