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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7b2
8 août 1994
lui-même les factures de l'exploitant forestier A... au groupement forestier Boulard, avait donc connaissance du fait que l'intéressé était incapable d'effectuer la moindre écriture et ne recevait l'assistance
Chambre commerciale 3-1
68660f78bbe0ac41ca81b0d1
2 juillet 2025
ou bailleurs », de conventions d'assistance et de conseil aux termes desquelles la société Storee retail est chargée de mission de conseils notamment « sur la stratégie commerciale à mettre en place en
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffb803029105dbedc2ea
7 juillet 2023
de la SAS [6] des missions d'assistance et de conseil dans divers domaines (financier et comptable, commercial, technique, personnel, direction générale et administrative) ; que la société [5] décide
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01481
23 septembre 2015
X... l'assistance et le conseil de opérations indiquées en annexe comme assistant à maître d'ouvrage ; que ces dispositions n'établissaient pas de lien de subordination mais explicitaient seulement les
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75c9
4 avril 2024
Il ne s'agit pas d'une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif, mais une mission d'assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408839_20250116
16 janvier 2025
A E sont évalués ainsi, pour un total de 149 000 euros : - défaut d'information et de recueil de consentement éclairé : 8 000 euros ; - frais divers : 2 000 euros ; - assistance temporaire par une
1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08402
9 octobre 2024
recours devant la cour d'appel de Paris ; - 45 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la tromperie de Me [T] de 2014 à 2021 ; - 35 000 euros en réparation de la violation de son devoir d'assistance
2ème chambre civile - HSC
66235ac4aec0e60008fe988d
19 avril 2024
faute qu'elle ait influé sur les droits de la défense, Mme [M] étant en capacité non seulement d'exprimer ses demandes, son agumentation, mais également de suivre la procédure, y compris grâce à l'assistance
civ1
613721f1cd580146773f8f0b
28 avril 1993
Jean-Pierre X..., Sargos, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.
Pôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3158
9 juillet 2025
en soins sans consentement, d'autre part, exclusivement lors de l'audience tenue par le premier juge ou en appel de sorte que la personne en soins sans consentement peut seule former une requête en mainlevée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10597
23 juin 2016
juin 2002 à la convention collective, un agent de maîtrise exploitation (MP) niveau 3 « assure les relations commerciales avec le client quant aux interventions réalisées et/ou il peut apporter une assistance
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
convient de réparer car il cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'au regard des éléments produits, celui-ci sera évalué à une somme de 200 euros » ; ALORS QUE les mentions relatives à l'assistance
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003001903
24 octobre 2006
    Le requérant, qui a bénéficié de l’assistance judiciaire du Conseil de l’Europe et a reçu à ce titre 850 EUR, demande également, sans présenter de justificatifs, 5 150 PLN (soit environ 1
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105092_20221213
13 décembre 2022
opérations de contrôle dont a fait l'objet la société LR Immo Développement, le service a réintégré dans ses résultats imposables des années 2015 et 2016 des honoraires relatifs à des prestations d'assistance
1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
, Catherine COUDY, conseiller, qui en ont délibéré.
12ème Chambre
DTA_2214658_20251113
13 novembre 2025
1er février 2019 évaluée à la somme de 25 152 euros, de la prime d’assiduité évaluée à la somme de 7 510 euros, des frais de procès non pris en charge par l’EPIDE évalués à 1 000 euros, des frais d’assistance
1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
exposé, en se référant aux mentions du préfet du Val-de-Marne relatives au but des entretiens organisés avec les demandeurs, que la question n'était pas celle d'un débat contradictoire mais celles de l'assistance
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
la somme de 18 179,33 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre des frais d'assistance et de conseil juridique ; 18°) d'ordonner la capitalisation des intérêts
ETRANGERS
69e70929cdc6046d47fa3f90
17 avril 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600916_20260415
15 avril 2026
champ d’application de la protection fonctionnelle ; ○ elles sont entachées d’une erreur de droit et de qualification juridique en ce qu’elles confondent la mission médico-légale préparatoire avec l’assistance
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